Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléProcédure familiale
RattachementCHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Règlement (UE) 2024/1351
PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
CHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
Lorsque que des demandes de protection internationale présentées par plusieurs membres d'une famille ou des frères ou sœurs mineurs non mariés sont enregistrées dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être menées conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à séparer ces personnes, l'État membre responsable de l'examen de leurs demandes est déterminé dans l'ordre suivant:
a) l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux;
b) l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.