Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléEntrée sous exemption de visa
RattachementCHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Règlement (UE) 2024/1351
PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
CHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
1. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride entre sur le territoire des États membres par l'intermédiaire d'un État membre dans lequel il est exempté de l'obligation de visa, l'examen de sa demande de protection internationale incombe à cet État membre.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la demande de protection internationale du ressortissant de pays tiers ou de l'apatride est enregistrée dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l'obligation d'être en possession d'un visa pour entrer sur le territoire. Dans ce cas, cet autre État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.