Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléVolets internes de l'approche globale
Rattachement
CHAPITRE I — Approche globale
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE II — CADRE COMMUN POUR LA GESTION DE L'ASILE ET DE LA MIGRATION
  3. CHAPITRE I — Approche globale
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du présent règlement, les volets internes de l'approche globale se composent des éléments suivants:

a) une coopération étroite et un partenariat mutuel entre les institutions, organes et organismes de l'Union, les États membres et les organisations internationales;

b) une gestion efficace des frontières extérieures des États membres, fondée sur la gestion européenne intégrée des frontières prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil;

c) le plein respect des obligations prévues par le droit international et le droit de l'Union à l'égard des personnes secourues en mer;

d) l'accès rapide et effectif à une procédure équitable et efficace de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris aux frontières extérieures des États membres, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit des États membres, et la reconnaissance des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en tant que réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, conformément au règlement (UE) 2024/1348 et au règlement (UE) 2024/1347;

e) la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale;

f) des mesures efficaces afin de réduire et prévenir les incitations aux mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre les États membres;

g) l'accès des demandeurs à des conditions d'accueil adéquates, conformément à la directive (UE) 2024/1346;

h) la gestion efficace du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil;

i) des mesures efficaces visant à encourager et à soutenir l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale dans les États membres;

j) des mesures visant à lutter contre l'exploitation et réduire l'emploi illégal, conformément à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil;

k) le cas échéant, le déploiement et l'utilisation des outils opérationnels mis en place au niveau de l'Union, y compris par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (ci-après dénommée «Agence pour l'asile»), ainsi que les systèmes d'information de l'Union exploités par l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Nota : Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1). Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1351-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).