Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléCoût du transfert
RattachementSECTION VI — Transferts
Règlement (UE) 2024/1351
PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
1. Conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2021/1147, une contribution est versée à l'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 36, paragraphe 1, point b) ou c) du présent règlement en vertu de l'article 46 du présent règlement.
2. Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d'un transfert exécuté par erreur ou de l'annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l'exécution du transfert, l'État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.
3. Les coûts de ces transferts ne peuvent être mis à la charge des personnes transférées en vertu du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.