Aux fins de l'application de l'article 41, lorsque l'État membre procédant au transfert est en possession d'informations indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de considérer le demandeur ou une autre personne visée à l'article 36, paragraphe 1, point b) ou c), comme un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public dans un État membre, les autorités compétentes de cet État membre indiquent l'existence de ces informations à l'État membre responsable. Ces informations sont partagées entre les services répressifs ou les autres autorités compétentes de ces États membres, au moyen des canaux appropriés pour cet échange d'informations.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléÉchange d'informations utiles aux fins de la sécurité avant l'exécution d'un transfert
Rattachement
SECTION VI — Transferts
- Règlement (UE) 2024/1351
- PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
- CHAPITRE V — Procédures
- SECTION VI — Transferts
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
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