Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 58

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléInformations concernant l'intention d'un État membre identifié dans la décision de la Commission comme étant soumis à une pression migratoire de recourir à la réserve annuelle de solidarité
Rattachement
CHAPITRE I — Mécanisme de solidarité
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE IV — SOLIDARITÉ
  3. CHAPITRE I — Mécanisme de solidarité
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

1. Un État membre identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant soumis à une pression migratoire informe la Commission et le Conseil, après l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, de son intention de recourir à la réserve annuelle de solidarité. La Commission en informe le Parlement européen.

2. L'État membre concerné inclut des informations sur le type et le niveau des mesures de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, nécessaires pour faire face à la situation, y compris, le cas échéant, tout recours aux composantes de la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration. Lorsque ledit État membre a l'intention de recourir à des contributions financières, il détermine également les programmes de dépenses de l'Union concernés.

3. Après réception des informations visées au paragraphe 2, l'État membre concerné a accès à la réserve annuelle de solidarité conformément à l'article 60. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque sans retard et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours à compter de la réception des informations, le forum technique afin de rendre opérationnelles les mesures de solidarité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1351-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).