Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
La part des contributions de solidarité que chaque État membre est tenu d'apporter visée à l'article 57, paragraphe 3, est calculée suivant la formule énoncée à l'annexe I et est fondée sur les critères suivants pour chaque État membre, selon les dernières données disponibles d'Eurostat:
a) la taille de la population (pondération de 50 %);
b) le PIB total (pondération de 50 %).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.