Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléProcédure concernant les compensations de responsabilité visées à l'article 63, paragraphes 1 et 2
Référencearticle 69 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre bénéficiaire demande à un autre État membre d'assumer la responsabilité de l'examen d'un certain nombre de demandes de protection internationale conformément à l'article 63, paragraphes 1 et 2, il transmet sa requête à l'État membre contributeur et indique le nombre de demandes de protection internationale dont il doit prendre la responsabilité en lieu et place de relocalisations.
2. L'État membre contributeur répond à la requête dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
L'État membre contributeur peut décider d'accepter d'assumer la responsabilité de l'examen d'un nombre de demandes de protection internationale inférieur à celui demandé par l'État membre bénéficiaire.
3. L'État membre qui a accepté une requête conformément au paragraphe 2 du présent article recense les demandes individuelles de protection internationale dont il assume la responsabilité et indique qu'il est responsable conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.