Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
1. Le présent règlement est sans préjudice du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les États membres mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement et, notamment, à empêcher la consultation ou la diffusion illicites ou non autorisées, l'altération ou la perte des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.
3. L'autorité ou les autorités de contrôle compétentes de chaque État membre contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités, visées à l'article 52, de l'État membre concerné, conformément au droit national.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.