Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions administratives ou pénales conformes au droit national, applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article 74
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléSanctions
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2024/1351
- PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
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