Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 76

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléChamp d'application territorial
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 76 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

En ce qui concerne la République française, le présent règlement ne s'applique qu'à son territoire européen.

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