Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 79

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléSuivi et évaluation
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 79 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

Au plus tard le 1er février 2028, et tous les ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures prévues dans la partie IV du présent règlement et fait rapport sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent règlement. Ce rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil.

De manière régulière et au moins tous les trois ans, la Commission réexamine la pertinence des chiffres énoncés à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), ainsi que le fonctionnement global de la partie III du présent règlement, y compris la question de savoir si la définition de membres de la famille et la durée des délais fixés dans ladite partie devraient être modifiées, compte tenu de la situation migratoire globale.

Au plus tard le 1er juillet 2031, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement, en accordant une attention particulière au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen des rapports sur les principales conclusions de cette évaluation. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à la préparation de ces rapports, au plus tard six mois avant l'expiration du délai imparti à la Commission pour présenter chaque rapport.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1351-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).