Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléModifications du règlement (UE) 2021/1060
RattachementPARTIE VI — MODIFICATIONS D'AUTRES ACTES DE L'UNION
Règlement (UE) 2024/1351
PARTIE VI — MODIFICATIONS D'AUTRES ACTES DE L'UNION
Référencearticle 82 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
Le règlement (UE) 2021/1060 est modifié comme suit:
1) À l'article 36, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis.
Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, aucune contribution de l'Union à l'assistance technique n'est apportée au soutien des actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV.»;
2) L'article 63 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas au soutien des actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV.»;
b) au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'un programme est modifié pour introduire un soutien financier aux actions de solidarité, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 15), du règlement FAMI et à l'article 2, point 11), du règlement IGFV, le programme peut prévoir que l'éligibilité des dépenses relatives à cette modification commence à compter du 11 juin 2024.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.