(1) En constituant un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union devrait assurer l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développer une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de gestion des frontières extérieures des États membres, qui est fondée sur la solidarité et le partage équitable de responsabilités entre États membres, qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers et des apatrides et qui respecte le droit international et le droit de l'Union, y compris les droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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