(14) Afin de veiller à la mise en place des outils nécessaires pour aider les États membres à faire face aux difficultés pouvant résulter de la présence sur leur territoire de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, quelle que soit la manière dont ils ont franchi les frontières extérieures des États membres, le rapport devrait être accompagné d'une décision déterminant quels États membres sont soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire au cours de l'année à venir ou confrontés à une situation migratoire importante (ci-après dénommée «décision»). Les États membres soumis à une pression migratoire devraient pouvoir compter sur le recours aux contributions de solidarité contenues dans la réserve annuelle de solidarité.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.