Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(16) Afin d'assurer une meilleure coordination au niveau de l'Union et compte tenu des caractéristiques particulières du système de solidarité prévu par le présent règlement, qui se fonde sur des engagements pris par chaque État membre, qui ont toute latitude pour décider du type de solidarité, dans le cadre du forum de haut niveau de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum de haut niveau»), il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, la compétence d'exécution pour créer la réserve annuelle de solidarité. L'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité devrait recenser les mesures de solidarité annuelles concrètes, y compris les relocalisations, les contributions financières et, le cas échéant, des mesures alternatives de solidarité, ainsi que leur valeur chiffrée susceptibles d'être nécessaires pour l'année à venir au niveau de l'Union, tout en reconnaissant que les différents types de solidarité sont de valeur égale. L'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité devrait également inclure les engagements respectifs pris par chaque État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).