Article considérant 18

(18) Les États membres et la Commission devraient veiller au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») lors de la mise en œuvre des actions financées par les contributions financières. Les conditions favorisantes énoncées à l'article 15 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, y compris la condition favorisante horizontale relative à «l'application et à la mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux», devraient s'appliquer aux programmes des États membres soutenus par les contributions financières. Pour la sélection des actions soutenues par les contributions financières, les États membres devraient appliquer les dispositions énoncées à l'article 73 du règlement (UE) 2021/1060, y compris en tenant compte de la Charte. En ce qui concerne les actions financées par les contributions financières, les États membres devraient appliquer les systèmes de gestion et de contrôle établis pour leurs programmes conformément au règlement (UE) 2021/1060. Les États membres devraient protéger le budget de l'Union et appliquer des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien provenant des contributions financières, lorsque les dépenses déclarées à la Commission s'avèrent irrégulières, conformément au règlement (UE) 2021/1060. La Commission peut interrompre le délai de paiement, suspendre partiellement ou totalement les paiements, et appliquer des corrections financières conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/1060.