Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(19) Au cours de la mise en œuvre opérationnelle de la réserve annuelle de solidarité, les États membres contributeurs devraient avoir la possibilité, à la demande d'un État membre bénéficiaire, de fournir des contributions alternatives de solidarité. Les contributions alternatives de solidarité devraient avoir une valeur pratique et opérationnelle. Lorsque la Commission, après consultation de l'État membre concerné, estime que les mesures indiquées par l'État membre concerné sont nécessaires, ces contributions devraient être recensées dans la proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité présentée par la Commission. Les États membres contributeurs devraient être autorisés à s'engager à verser de telles contributions, même si elles ne sont pas recensées dans la proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité présentée par la Commission, et ces contributions devraient être comptabilisées en tant que solidarité financière, et leur valeur financière devrait être évaluée et appliquée de manière réaliste. Lorsque ces contributions ne sont pas demandées par l'État membre bénéficiaire au cours d'une année donnée, elles devraient être converties en contributions financières, à la fin de l'année.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).