Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(20) Afin de faciliter le processus décisionnel, la proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité présentée par la Commission ne devrait pas être rendue publique avant son adoption par le Conseil.

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