Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(22) Afin de garantir un partage équitable de responsabilités, la solidarité consacrée à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un équilibre des efforts entre les États membres, il convient d'instaurer un mécanisme de solidarité obligatoire qui apporte un soutien efficace aux États membres soumis à une pression migratoire et garantisse un accès rapide à des procédures équitables et efficaces d'octroi d'une protection internationale. Un tel mécanisme devrait prévoir différents types de mesures de solidarité de valeur égale et être souple et à même de s'adapter rapidement à la nature évolutive des défis migratoires. La réaction de solidarité devrait être conçue au cas par cas afin d'être adaptée aux besoins de l'État membre en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).