Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(24) Pour assurer la mise en œuvre effective du mécanisme de solidarité créé par le présent règlement, des représentants des États membres au niveau ministériel ou à un autre niveau politique élevé devraient se réunir au sein d'un forum de haut niveau, qui devrait analyser le rapport, la décision ainsi que la proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité présentée par la Commission, faire le point sur la situation globale et parvenir à une conclusion sur les mesures de solidarité, et leurs niveaux, nécessaires à l'établissement de la réserve annuelle de solidarité et, si nécessaire, d'autres mesures en réponse à la situation migratoire. Afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre opérationnelle de la réserve annuelle de solidarité, un forum technique de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum technique»), composé de représentants d'un niveau suffisamment élevé, tels que des fonctionnaires de haut niveau des autorités compétentes des États membres, devrait être convoqué et présidé par le coordinateur de l'UE en matière de solidarité, au nom de la Commission. L'Agence pour l'asile et, le cas échéant et à l'invitation du coordinateur de l'UE en matière de solidarité, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devraient participer au forum technique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).