(27) Afin de garantir une réaction de solidarité adéquate, et lorsque les contributions des États membres sont insuffisantes par rapport aux besoins recensés, le Conseil devrait être en mesure de convoquer à nouveau le forum de haut niveau afin de permettre aux États membres de s'engager à verser des contributions de solidarité supplémentaires.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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