Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(28) Lorsqu'elle évalue si un État membre est soumis à une pression migratoire, exposé à un risque de pression migratoire ou confronté à une situation migratoire importante, la Commission, sur la base d'une évaluation quantitative et qualitative large, devrait tenir compte d'un large éventail de facteurs, notamment les recommandations pertinentes formulées par l'Agence pour l'asile et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de l'Union de préparation et de gestion de crise en matière de migration. Ces facteurs devraient inclure: le nombre de demandes de protection internationale, de franchissements irréguliers des frontières, de mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre les États membres, de décisions de retour prises et exécutées, de décisions de transfert prises et exécutées, le nombre d'arrivées par voie maritime, y compris par des débarquements à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, les vulnérabilités des demandeurs d'asile et la capacité d'un État membre à gérer son volume de dossiers d'asile et d'accueil, les spécificités découlant de la localisation géographique des États membres et les relations avec les pays tiers pertinents et les situations éventuelles d'instrumentalisation des migrants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).