(30) Lorsque les États membres sont eux-mêmes des États membres bénéficiaires, ils ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre leurs contributions annoncées à la réserve annuelle de solidarité. Dans le même temps, lorsqu'un État membre est confronté, ou estime être confronté, à une pression migratoire ou à une situation migratoire importante, qui pourrait faire obstacle à sa capacité de mettre en œuvre ses contributions annoncées en raison des défis qu'il doit relever, cet État membre devrait pouvoir demander une déduction totale ou partielle de sa contribution annoncée.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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