Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(32) Outre la réserve annuelle de solidarité, les États membres, en particulier lorsqu'ils sont soumis à une pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante, ainsi que l'Union, ont à leur disposition la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration (ci-après dénommée «boîte à outils») qui inclut des mesures qui peuvent contribuer à répondre aux besoins des États membres et à réduire la pression sur les États membres, et qui sont prévues dans l'acquis ou les instruments stratégiques de l'Union. Afin de veiller à ce que tous les outils pertinents soient utilisés efficacement pour relever des défis migratoires spécifiques, la Commission devrait avoir la possibilité de déterminer les mesures nécessaires dans le cadre de la boîte à outils, sans préjudice du droit pertinent de l'Union, le cas échéant. Les États membres devraient s'efforcer d'utiliser les composantes de la boîte à outils en conjonction avec la réserve annuelle de solidarité. Toutefois, le recours aux mesures de la boîte à outils ne devrait pas être une condition préalable pour bénéficier de mesures de solidarité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).