Article considérant 33

(33) Des compensations de responsabilité devraient être introduites en tant que mesures de solidarité de niveau secondaire, en vertu desquelles la responsabilité de l'examen d'une demande est transférée à l'État membre contributeur, selon que les engagements en matière de relocalisation atteignent ou non certains seuils fixés dans le présent règlement. Dans certaines circonstances, afin d'assurer une prévisibilité suffisante aux États membres bénéficiaires, l'application des compensations de responsabilité devient obligatoire. Les contributions à la solidarité au moyen des compensations de responsabilité devraient être comptabilisées comme faisant partie de la part équitable obligatoire de l'État membre contributeur. Un système de garanties devrait être mis en place afin d'éviter, dans la mesure du possible, les incitations à la migration irrégulière vers l'Union et les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre les États membres, et de soutenir le bon fonctionnement des règles relatives à la détermination de la responsabilité de l'examen des demandes de protection internationale. Lorsque l'application des compensations de responsabilité devient obligatoire, un État membre contributeur qui s'est engagé à relocaliser et qui n'a pas de demandes de protection internationale pour lesquelles il a été déterminé que l'État membre bénéficiaire est responsable à des fins de compensation, reste tenu de mettre en œuvre son engagement en matière de relocalisation.