Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(37) Il convient d'inclure dans le régime d'asile européen commun, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, comme indiqué par le Conseil européen lors de sa réunion extraordinaire à Tampere les 15 et 16 octobre 1999. Cette méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées. Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès rapide et effectif à des procédures équitables et efficaces d'octroi d'une protection internationale et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).