Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(39) Il est dans l'intérêt tant des États membres que des demandeurs que des informations de qualité et un soutien juridique soient fournis au sujet de la procédure à suivre pour déterminer l'État membre responsable ainsi que des droits et obligations des demandeurs dans le cadre de cette procédure. Afin d'accroître l'efficacité de la procédure de détermination de l'État membre responsable et de garantir l'application correcte des critères de responsabilité énoncés dans le présent règlement, il convient d'introduire les avis juridiques en tant que partie intégrante du système de détermination de l'État membre responsable. À cette fin, des avis juridiques devrait être mis à la disposition des demandeurs, à leur demande, pour leur donner des orientations et une assistance sur l'application des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).