(42) Afin de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui sont réinstallés ou admis conformément au règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil ou auxquels est octroyé une protection internationale ou un statut humanitaire dans le cadre de programmes nationaux de réinstallation soient repris en charge par l'État membre qui les a admis ou réinstallés, le présent règlement devrait également s'appliquer aux personnes admises qui se trouvent sans autorisation sur le territoire d'un autre État membre.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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