(43) Pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique, il est essentiel que le présent règlement repose sur le principe selon lequel la responsabilité n'est déterminée qu'une seule fois, à moins que l'un des motifs de cessation visés dans le présent règlement ne s'applique.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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