Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(45) Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil devrait s'appliquer en sus et sans préjudice des garanties procédurales figurant dans le présent règlement, sous réserve des restrictions à l'application dudit règlement.

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