(48) Conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte, le respect de la vie privée et familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lorsque ces derniers appliquent le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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