Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(49) Sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'acquisition de la nationalité et du fait que, en vertu du droit international, il appartient à chaque État membre de fixer, dans le respect du droit de l'Union, les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, pour l'application du présent règlement, les États membres devraient respecter leurs obligations internationales à l'égard des apatrides, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris, le cas échéant, la convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Le cas échéant, les États membres devraient s'efforcer d'identifier les apatrides et de renforcer leur protection afin de permettre aux apatrides de jouir de leurs droits fondamentaux et de réduire le risque de discrimination ou d'inégalité de traitement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).