(49) Sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'acquisition de la nationalité et du fait que, en vertu du droit international, il appartient à chaque État membre de fixer, dans le respect du droit de l'Union, les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, pour l'application du présent règlement, les États membres devraient respecter leurs obligations internationales à l'égard des apatrides, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris, le cas échéant, la convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Le cas échéant, les États membres devraient s'efforcer d'identifier les apatrides et de renforcer leur protection afin de permettre aux apatrides de jouir de leurs droits fondamentaux et de réduire le risque de discrimination ou d'inégalité de traitement.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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