(50) Afin d'éviter que des personnes qui représentent un risque pour la sécurité ne soient transférées d'un État membre à un autre, il est nécessaire de veiller à ce que l'État membre dans lequel une demande est enregistrée pour la première fois n'applique pas les critères de responsabilité ou que l'État membre bénéficiaire n'applique pas la procédure de relocalisation lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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