(51) Pour veiller à ce que les demandes de protection internationale des membres d'une famille soient examinées attentivement par un seul et unique État membre, à ce que les décisions prises à leur égard soient cohérentes et à ce que les membres d'une famille ne soient pas séparés, il devrait être possible de mener les procédures de détermination de l'État membre responsable de l'examen de ces demandes conjointement.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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