(55) Lorsque les demandeurs possèdent un diplôme ou une autre qualification, l'État membre dans lequel le diplôme a été délivré devrait être responsable de l'examen de leur demande, à condition que la demande ait été enregistrée moins de six ans après la délivrance du diplôme ou de la qualification, ce qui garantirait un examen rapide de la demande dans l'État membre avec lequel le demandeur a des liens significatifs attestés par l'existence de ce diplôme.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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