Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(56) Compte tenu du fait qu'un État membre devrait rester responsable d'une personne qui est entrée irrégulièrement sur son territoire, il est également nécessaire de prévoir la situation dans laquelle la personne entre sur le territoire à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage. Il convient de prévoir une dérogation au critère de responsabilité dans le cas où un État membre a relocalisé des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière extérieure d'un autre État membre ou à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage. En pareille situation, l'État membre de relocalisation devrait être responsable si la personne demande une protection internationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).