(59) Afin de limiter la possibilité que le comportement du demandeur n'entraîne la cessation de la responsabilité ou le transfert de la responsabilité vers un autre État membre, il convient de prolonger les délais conduisant à la cessation ou au transfert de la responsabilité lorsque la personne concernée quitte le territoire des États membres au cours de l'examen de la demande ou lorsqu'elle est en fuite pour échapper à un transfert vers l'État membre responsable. En outre, le transfert de responsabilité résultant du non-respect, par l'État membre notifiant, du délai d'envoi d'une notification aux fins de reprise en charge, devrait être supprimé afin de dissuader le contournement des règles et toute obstruction à la procédure. Dans les cas où une personne est entrée irrégulièrement dans un État membre sans demander l'asile, il convient de prolonger la période au terme de laquelle la responsabilité de cet État membre cesse d'être engagée et au terme de laquelle un autre État membre dans lequel cette personne dépose une demande ultérieurement devient responsable, afin d'inciter davantage les personnes à respecter les règles et à déposer une demande dans le premier État membre d'entrée et, partant, de limiter les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre États membres et d'accroître l'efficacité globale du régime d'asile européen commun.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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