(62) Afin de garantir la protection effective des droits fondamentaux des demandeurs au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant et la protection contre des traitements inhumains et dégradants en raison d'un transfert, les demandeurs devraient avoir droit à un recours effectif, limité à ces droits, conformément, notamment, à l'article 47 de la Charte et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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