(63) Afin de faciliter la bonne application du présent règlement, les États membres devraient, dans tous les cas, indiquer l'État membre responsable dans Eurodac après avoir mené à bien les procédures de détermination de l'État membre responsable, y compris dans les cas où la responsabilité résulte du non-respect des délais d'envoi ou de réponse aux requêtes aux fins de prise en charge, du délai d'exécution d'un transfert, ainsi que dans les cas où l'État membre de la première demande devient responsable ou s'il est impossible d'effectuer le transfert vers l'État membre initialement responsable en raison d'un risque réel que le demandeur soit soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte du fait du transfert vers ledit État membre et qu'ultérieurement il est déterminé qu'un autre État membre est responsable.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.