(64) Afin de garantir une détermination rapide de l'État membre responsable, il convient de rationaliser et de raccourcir les délais pour présenter une demande de prise en charge et y répondre, pour procéder à une notification aux fins de reprise en charge, ainsi que pour former des recours et pour statuer sur ces derniers, sans préjudice des droits fondamentaux des demandeurs.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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