Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(65) Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu'il demande une protection internationale. La durée du placement en rétention devrait être la plus courte possible et répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité, en n'étant donc autorisée qu'à titre de mesure de dernier ressort. En particulier, le placement en rétention des demandeurs doit être conforme à l'article 31 de la convention de Genève. Les procédures prévues par le présent règlement à l'égard d'une personne placée en rétention devraient être appliquées en priorité, dans les délais les plus courts possibles. En ce qui concerne les garanties générales en matière de placement en rétention ainsi que les conditions du placement en rétention, le cas échéant, les États membres devraient également appliquer aux personnes placées en rétention sur le fondement du présent règlement les dispositions de la directive (UE) 2024/1346. En règle générale, les mineurs ne devraient pas être placés en rétention et des efforts devraient être déployés pour les placer dans un hébergement assorti de dispositions spéciales pour les mineurs. Dans des circonstances exceptionnelles, à titre de mesure de dernier ressort, après qu'il a été établi que d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement, et après qu'il a été estimé que la rétention est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les mineurs pourraient être placés en rétention dans les circonstances prévues par la directive (UE) 2024/1346.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).