(67) Une coopération loyale entre les États membres est essentielle au bon fonctionnement du régime d'asile européen commun. Cette coopération implique, entre autres, l'application correcte des règles de procédure prévues dans le présent règlement, y compris la mise en place et la mise en œuvre de toutes les dispositions pratiques appropriées nécessaires pour garantir que les transferts sont effectivement effectués.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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