(70) Pour assurer la clarté et l'efficacité de la procédure de relocalisation, il convient d'établir des règles spécifiques pour les États membres bénéficiaires et les États membres contributeurs. Lorsque la responsabilité n'est pas déterminée avant la relocalisation, l'État membre de relocalisation devrait devenir responsable, sauf dans les cas où les critères liés à la famille s'appliquent. Les règles et garanties relatives aux transferts énoncées dans le présent règlement devraient aussi s'appliquer, le cas échéant, aux transferts aux fins de relocalisation. Ces règles devraient garantir que l'unité familiale est préservée et que les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure ne sont pas relocalisées.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.