Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(70) Pour assurer la clarté et l'efficacité de la procédure de relocalisation, il convient d'établir des règles spécifiques pour les États membres bénéficiaires et les États membres contributeurs. Lorsque la responsabilité n'est pas déterminée avant la relocalisation, l'État membre de relocalisation devrait devenir responsable, sauf dans les cas où les critères liés à la famille s'appliquent. Les règles et garanties relatives aux transferts énoncées dans le présent règlement devraient aussi s'appliquer, le cas échéant, aux transferts aux fins de relocalisation. Ces règles devraient garantir que l'unité familiale est préservée et que les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure ne sont pas relocalisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).