Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 73 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(73) Il convient de modifier le règlement (UE) 2021/1147 afin de garantir une contribution intégrale du budget de l'Union aux dépenses totales éligibles des actions de solidarité, ainsi que d'introduire des exigences spécifiques en matière d'établissement de rapports concernant ces actions, dans le cadre des obligations existantes en matière d'établissement de rapports sur la mise en œuvre des Fonds.

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