(74) Lors de la définition de la période d'éligibilité des dépenses liées aux actions de solidarité, il convient de tenir compte de la nécessité de mettre en œuvre les actions de solidarité en temps utile. En outre, en raison du caractère solidaire des transferts financiers au titre du présent règlement, ces transferts devraient être utilisés dans leur intégralité pour financer des actions de solidarité.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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