(76) Il y a lieu d'assurer la continuité entre le dispositif de détermination de l'État membre responsable établi par le règlement (UE) no 604/2013 et le dispositif établi par le présent règlement. De même, il convient d'assurer la cohérence entre le présent règlement et le règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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