Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
RéférenceConsidérant 81 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

(81) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres au titre du présent règlement. Les États membres devraient mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et pouvoir démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement précité et aux dispositions du présent règlement qui en précisent les exigences. Ces mesures devraient notamment garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement et empêcher en particulier la consultation ou la diffusion illicites ou non autorisées, l'altération ou la perte des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. L'autorité ou les autorités de contrôle compétentes de chaque État membre devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les autorités concernées, y compris la licéité de leur transmission aux autorités chargées de réaliser les contrôles de sécurité. Les personnes concernées devraient notamment être informées sans retard injustifié lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'induire un risque élevé pour leurs droits et leurs libertés, au titre du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).