Article considérant 84

(84) Afin d'établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d'un mineur non accompagné; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés en ce qui concerne des mineurs non accompagnés; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche à s'occuper d'un mineur non accompagné, y compris lorsque des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments à prendre en compte pour évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés en ce qui concerne des personnes à charge; les critères permettant d'évaluer la capacité de la personne concernée à s'occuper d'une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d'évaluer l'incapacité à se déplacer pendant un temps assez long, tout en respectant pleinement l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est prévu dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.