(93) En ce qui concerne la Suisse, les parties III, V et VII du présent règlement constituent des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse.
Règlement (UE) 2024/1351 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1351
RattachementRèglement (UE) 2024/1351
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1351)
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